Conditions d'utilisation

En accédant et en utilisant le site web et les services de Swiss Private Schools, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour une modification affectant substantiellement vos droits, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours, par courriel au titulaire du compte et sur cette page, et elle prendra effet au terme de ce préavis — et non à la publication. Les corrections mineures prennent effet dès leur publication. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. La date ci-dessus reflète toujours la version en vigueur.

Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent nos services, y compris les familles, les écoles et les consultants en éducation.

Services de répertoire

Swiss Private Schools fournit un répertoire en ligne des écoles privées en Suisse. Nous offrons des informations sur les écoles, leurs programmes, installations et coordonnées pour aider les familles à prendre des décisions éclairées concernant l'éducation.

Ce que nous ne faisons pas

Nous sommes un annuaire et un ensemble d'outils, non un agent ni un conseiller. Nous ne proposons pas de conseil payant en placement scolaire, nous ne représentons ni les familles auprès des écoles ni les écoles auprès des familles, nous n'évaluons pas l'adéquation d'un enfant, et nous ne percevons aucun honoraire ni commission d'une école lorsqu'une famille inscrit son enfant. Notre relation avec une école est un abonnement logiciel, rien d'autre.

Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour, les détails des écoles peuvent changer. Nous vous recommandons de vérifier toutes les informations directement auprès des écoles avant de prendre des décisions. Swiss Private Schools n'est pas responsable des inexactitudes dans les informations fournies par les écoles.

Abonnements des écoles

L'accès au tableau de bord des écoles est fourni dans le cadre d'un abonnement, facturé au mois ou à l'année selon votre choix, aux tarifs indiqués sur notre page de tarifs. L'offre Bespoke est convenue individuellement. Un abonnement se renouvelle pour la même période sauf résiliation avant la date de renouvellement, et vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres de facturation — la résiliation prend effet à la fin de la période payée, et nous ne remboursons pas le reliquat d'une période déjà réglée, sauf si la loi l'exige. Les prix sont indiqués hors TVA suisse ; voir ci-dessous.

Rôles de responsable du traitement et de sous-traitant

Lorsqu'une école collecte ou gère les données personnelles des familles, des candidats et des élèves via la plateforme — y compris les demandes, les réservations de visites et les candidatures d'admission — l'école agit en tant que responsable du traitement et Swiss Private Schools en tant que sous-traitant, selon les instructions documentées de l'école. Notre accord de traitement des données, disponible sur www.swissprivate-schools.ch/dpa, est incorporé et fait partie intégrante des présentes conditions pour ce traitement, et chaque école est tenue de l'accepter.

Responsabilités de l'école

Chaque école est responsable de disposer d'une base juridique et des consentements requis pour les données personnelles qu'elle collecte via la plateforme, de limiter la collecte au strict nécessaire et de traiter les demandes des personnes concernées dont elle est responsable du traitement. Tout traitement sans base juridique, ou tout autre usage abusif de la plateforme, peut entraîner une suspension conformément aux présentes conditions.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les prix d’abonnement sont indiqués et facturés hors taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA/MWST/IVA). Lorsque la TVA suisse s’applique, elle s’ajoute au prix indiqué sur la facture. Si Swiss Private Schools devient assujettie à la TVA suisse, ou si le taux applicable change, la TVA au taux alors en vigueur sera ajoutée à toutes les factures émises à compter de la date d’effet de cet assujettissement ou de ce changement, sans incidence sur les factures déjà émises. Notre statut d’assujettissement à la TVA et, le cas échéant, notre numéro de TVA figurent sur chaque facture.

Durée et renouvellement

Un abonnement scolaire court pour la période choisie — un mois ou un an — et se renouvelle automatiquement pour la même période au tarif alors publié, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant un renouvellement à un tarif majoré, et vous pourrez résilier pendant ce préavis sans que la hausse s'applique. Un compte famille n'a pas de durée et est gratuit.

Y mettre fin de votre côté

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation ; il prend alors fin au terme de la période déjà réglée, et nous ne remboursons pas le reliquat de cette période, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez fermer un compte famille à tout moment depuis les paramètres du compte. Exportez au préalable ce dont vous avez besoin — voir le contrat de sous-traitance pour le sort ultérieur des données. Tout droit de révocation dont vous disposez en qualité de consommateur n'est pas affecté par la présente section.

Suspension et résiliation de notre côté

Nous pouvons suspendre ou clore un compte en cas de violation substantielle des présentes conditions, de défaut de paiement non réparé après mise en demeure écrite, ou d'usage illicite ou mettant en danger d'autres utilisateurs ou le service. Sauf lorsque la loi ou un risque immédiat l'impose, nous vous indiquerons le problème et vous laisserons une possibilité raisonnable d'y remédier avant d'agir. Si nous mettons fin à un abonnement scolaire pour un motif autre qu'une violation de votre part, nous remboursons la part non utilisée de la période réglée.

Services gratuits

L'accès à notre répertoire d'écoles et aux informations de base est fourni gratuitement. Certaines fonctionnalités ou services peuvent nécessiter un paiement, ce qui sera clairement indiqué.

Frais de dossier encaissés pour les écoles

Lorsqu'une école applique des frais de dossier, nous pouvons les encaisser pour son compte via notre prestataire de paiement. Ces frais appartiennent à l'école, sont fixés par elle, et sa politique de remboursement est la sienne — adressez-vous à elle, pas à nous. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec une école et ne conservons aucun montant au-delà de sa transmission.

Frais de scolarité

Les frais affichés pour les écoles sont indicatifs uniquement et sujets à modification. Les frais de scolarité réels doivent être confirmés directement auprès des écoles concernées.

Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous ne devez pas utiliser nos services pour nuire, harceler ou tromper autrui, ni pour enfreindre les lois ou règlements applicables.

Activités interdites

Vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier ou distribuer notre contenu sans autorisation ; (b) utiliser des systèmes automatisés pour accéder à nos services ; (c) tenter d'interférer avec ou de perturber nos services ; (d) usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations ; (e) utiliser nos services à des fins commerciales sans autorisation.

Contenu utilisateur

Si vous soumettez des avis, commentaires ou autre contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu. Vous êtes responsable de vous assurer que votre contenu ne viole pas les droits de tiers.

Notre contenu

Tout le contenu du site web Swiss Private Schools, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété de Swiss Private Schools ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.

Marques

« Swiss Private Schools », notre logo et l'apparence de ce site nous appartiennent. Nous ne détenons aucune marque enregistrée et n'en revendiquons pas, mais les signes non enregistrés sont protégés contre tout usage créant un risque de confusion en vertu de l'article 3 de la loi contre la concurrence déloyale — merci donc de ne pas vous présenter comme nous, ni d'utiliser notre nom ou notre logo d'une manière suggérant que nous vous recommandons. Les noms, logos et marques d'écoles figurant dans l'annuaire appartiennent à ces écoles et sont utilisés pour les identifier de manière factuelle, ce qui est licite ; leur présence ici ne signifie pas que l'école nous recommande ou est cliente.

Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser nos services à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence n'inclut pas le droit de modifier, copier, distribuer ou créer des œuvres dérivées.

Aucune garantie

Nos services sont fournis 'en l'état' sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas l'admission à une école ni l'exactitude des informations fournies. Les décisions de sélection d'école relèvent en fin de compte de votre responsabilité.

Liens tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces sites externes. Les liens n'impliquent pas une approbation.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Swiss Private Schools ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Ce que nous ne limitons jamais

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, de dol ou de faute grave, de tromperie frauduleuse, ni pour tout ce que la loi ne permet pas de limiter par avance — l'article 100 du Code des obligations frappe de nullité une telle exclusion anticipée, et nous n'en tentons aucune. Si vous traitez avec nous en qualité de consommateur, vos droits impératifs priment et la présente section ne les réduit pas.

La limite qui s'applique

Sous réserve du paragraphe précédent, notre responsabilité totale envers une école découlant du service ou s'y rapportant, sur toute période de douze mois, est limitée aux frais d'abonnement que cette école nous a versés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les familles ne nous versant rien, notre responsabilité envers une famille est limitée au dommage direct effectivement subi. Les frais de dossier que nous encaissons pour le compte d'une école appartiennent à cette école et ne constituent pas des honoraires versés à nous.

Dommages indirects et responsabilité de votre contenu

Aucune des parties n'est responsable envers l'autre d'un dommage indirect ou consécutif, d'un manque à gagner, d'une atteinte à la réputation ou de la perte d'une opportunité — y compris une place non pourvue par une école ou non obtenue par une famille. Une école répond du contenu qu'elle publie et des données personnelles qu'elle choisit de collecter via son propre formulaire, et nous garantit contre les prétentions de tiers en découlant, sauf dans la mesure où la prétention résulte de notre propre manquement.

Événements échappant à notre contrôle

Aucune des parties n'est en défaut lorsqu'une défaillance résulte d'un événement échappant véritablement à son contrôle — pannes chez un hébergeur, défaillance du réseau, événements naturels, conflits du travail ou mesures étatiques. Nous vous informerons de ce qui s'est produit et œuvrerons au rétablissement du service. Si une interruption substantielle dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement concerné et nous remboursons la période non utilisée.

Cession et sous-traitance

Vous ne pouvez transférer vos droits au titre des présentes sans notre accord écrit, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Nous pouvons transférer les nôtres à un repreneur de l'activité, moyennant information ; le cas échéant, votre situation en matière de protection des données est régie par la clause correspondante du contrat de sous-traitance et par notre politique de confidentialité. Nous recourons aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans ce contrat et demeurons responsables de leur exécution.

Nullité partielle, renonciation et intégralité de l'accord

Si une disposition est jugée inapplicable, elle est réduite à la mesure minimale nécessaire ou retranchée, le reste demeurant en vigueur. Ne pas faire valoir un droit à une occasion n'emporte pas renonciation. Les présentes conditions, avec le contrat de sous-traitance, la politique de confidentialité, la politique de cookies et tout bon de commande ou devis écrit, constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent les échanges antérieurs — étant précisé que rien ici n'exclut la responsabilité pour une déclaration frauduleuse.

Notifications et langue faisant foi

Nous notifions par courriel à l'adresse figurant sur votre compte et, pour les changements concernant tout le monde, par publication ici ; vous notifiez à legal@swissprivate-schools.ch ou par courrier à l'adresse ci-dessous. Les présentes conditions sont publiées en anglais, français, allemand et italien, et la version dans la langue de conclusion du contrat est celle qui vous lie. En cas de divergence sur un point d'interprétation, le texte anglais prévaut — sans que cela puisse jamais priver un consommateur de la protection de la version rédigée dans sa propre langue.